La carte grise officiellement appelée certificat d’immatriculation est le document de référence de tout véhicule en circulation. Lors d’un achat, d’une vente ou d’un changement de situation, les démarches peuvent vite sembler complexes. Pourtant, avec les bons documents et les bonnes informations, tout s’effectue en ligne en quelques minutes. Voici le guide complet pour s’y retrouver sans stress.
Dans cet article
1. Quels documents sont toujours obligatoires pour une carte grise ?
Quelle que soit la situation véhicule neuf ou d’occasion, don ou héritage toute demande de carte grise nécessite un ensemble de documents communs. En effet, ces pièces sont exigées par le ministère de l’Intérieur et doivent donc être fournies sans exception. Par ailleurs, en 2026, depuis que l’ANTS a été renommée France Titres, toutes les démarches s’effectuent exclusivement en ligne. Ainsi, les préfectures n’acceptent plus aucun dossier papier
Voici ainsi les documents indispensables à préparer avant de commencer toute démarche :
- Le formulaire CERFA n°13750 : la demande officielle de certificat d’immatriculation, à télécharger sur France Titres
- Une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour ou carte de ressortissant UE/EEE
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture d’énergie, avis d’imposition, quittance de loyer d’un professionnel ou attestation d’assurance habitation
- Une attestation d’assurance valide : qui identifie précisément le véhicule (numéro d’immatriculation ou de série) et la compagnie d’assurance
- Une copie du permis de conduire adapté : notamment si le véhicule concerné requiert une catégorie spécifique (moto, poids lourd, etc.)
Important pour les scans : depuis 2026, le système de reconnaissance automatique de France Titres (OCR) exige des documents scannés en couleur. Les photocopies en noir et blanc sont systématiquement rejetées. Préparez vos fichiers avant de commencer la démarche pour éviter tout blocage.
Les factures d’eau ne sont pas acceptées comme justificatif de domicile pour une demande de carte grise. De même, si le justificatif est au nom de votre conjoint, il faudra joindre une copie du livret de famille.
Ces pièces forment le socle de tout dossier. Mais, selon la nature du véhicule, neuf ou d’occasion, des documents supplémentaires viennent s’y ajouter.
2. Achat d’un véhicule d’occasion : quels papiers en plus ?
L’achat d’un véhicule d’occasion est de loin la situation la plus courante. En plus du socle de documents communs, trois pièces spécifiques sont exigées afin d’établir la carte grise à votre nom. Il est donc essentiel de les réclamer au vendeur au moment de la transaction. En effet, sans ces documents, il est impossible de déposer votre dossier.
L’ancienne carte grise barrée
Lors de la vente, le vendeur doit barrer la carte grise en diagonale, puis y inscrire à la main la mention « Vendu le », suivie de la date et de l’heure précises de la cession, avant de signer. En effet, cette indication horaire est importante, car elle vous protège en cas d’infraction commise avec le véhicule après la transaction. Enfin, l’intégralité du document, y compris la partie détachable, doit vous être remise.
Le certificat de cession (CERFA n°15776)
Ce formulaire officiel constitue la pièce centrale du transfert de propriété. Il doit donc être rempli, daté et signé en deux exemplaires : un pour l’acheteur et un pour le vendeur. Ensuite, le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur France Titres, puis vous transmettre un code de cession à 5 chiffres, valable pendant 15 jours. Grâce à ce code, vous pouvez finaliser votre demande d’immatriculation. Toutefois, si vous ne l’avez pas, vous pouvez également utiliser le numéro de formule figurant sur l’ancienne carte grise.
Le certificat de cession est obligatoire même en cas de don d’un véhicule. Il s’applique à toute transmission, qu’elle soit payante ou gratuite.
Le procès-verbal de contrôle technique
Pour tout véhicule de plus de 4 ans ou de 5 ans pour les deux et trois-roues, un contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire. Toutefois, si une contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal, le vendeur peut vous céder le véhicule en l’état. Dans ce cas, il vous revient, en tant qu’acheteur, d’effectuer la contre-visite dans un délai de deux mois. Par conséquent, vérifiez attentivement la date du contrôle technique avant de signer tout document.
| Document | Véhicule d’occasion | Véhicule neuf |
|---|---|---|
| CERFA 13750 + pièce d’identité + justificatif de domicile + assurance | ✓ Obligatoire | ✓ Obligatoire |
| Ancienne carte grise barrée | ✓ Obligatoire | — Non requis |
| Certificat de cession (CERFA 15776) | ✓ Obligatoire | — Non requis |
| Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule > 4 ans) | ✓ Obligatoire | — Non requis |
| Facture d’achat | — Non requis | ✓ Obligatoire |
| Certificat de conformité européen | — Non requis | ✓ Obligatoire |
| Quitus fiscal | — Non requis | Selon situation |
Une fois vos documents rassemblés, encore faut-il savoir exactement comment effectuer le changement de propriétaire et dans quel délai.
3. Comment faire le changement de propriétaire de carte grise ?
Depuis 2024, toutes les démarches liées à la carte grise s’effectuent sur France Titres, accessible à l’adresse immatriculation.ants.gouv.fr. Par ailleurs, la connexion s’effectue désormais exclusivement au moyen de FranceConnect, devenu obligatoire en 2026. Voici donc la procédure à suivre, d’abord du côté du vendeur, puis de celui de l’acheteur.
Ce que doit faire le vendeur
En premier lieu, le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur France Titres dans les 15 jours suivant la vente. Pour cela, il renseigne les informations relatives au véhicule et à l’acheteur à l’aide du formulaire Cerfa no 15776 dématérialisé. À l’issue de cette déclaration, il reçoit un code de cession à cinq chiffres, valable pendant 15 jours. Il doit ensuite impérativement le transmettre à l’acheteur.
En parallèle, le vendeur remet la carte grise barrée, datée et signée. Il doit notamment y inscrire l’heure précise de la cession. En effet, cette indication le protège en cas d’infraction commise après la vente.
Ce que doit faire l’acheteur
De son côté, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois après l’achat pour obtenir une carte grise à son nom. Pour commencer, il se connecte à France Titres, puis sélectionne la rubrique « Changement de titulaire ». Ensuite, il saisit les informations du véhicule, téléverse les pièces justificatives et renseigne le code de cession transmis par le vendeur.
Enfin, une fois les taxes réglées et le dossier validé, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est généré immédiatement. Ce document autorise la circulation pendant 30 jours, le temps que la carte grise définitive soit acheminée par courrier recommandé.
Délai de réception : pour un dossier complet, la carte grise arrive en général sous 7 à 15 jours ouvrables via France Titres. En passant par un prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur, ce délai peut être réduit à 3 à 5 jours.
Passer par un professionnel : le mandat d’immatriculation
Si vous confiez la démarche à un garage, à un concessionnaire ou à un prestataire habilité, vous devez lui remettre un mandat d’immatriculation dûment rempli et signé. En effet, ce document l’autorise à agir en votre nom auprès de l’administration. Cette solution est notamment utile pour les personnes peu à l’aise avec les démarches en ligne. De plus, elle permet souvent de simplifier le processus d’immatriculation.
Le changement de propriétaire est le cas le plus fréquent, mais il n’est pas le seul. D’autres événements de la vie obligent également à mettre à jour sa carte grise.
4. Quelles autres situations imposent de mettre à jour sa carte grise ?
Au-delà de l’achat ou de la vente, plusieurs événements courants nécessitent une mise à jour du certificat d’immatriculation. Dans tous les cas, la démarche s’effectue en ligne sur France Titres. En revanche, les documents à fournir varient selon la situation.
Changement d’adresse
Il s’agit de la démarche la plus simple, mais aussi de l’une des plus souvent négligées. En effet, tout déménagement impose de mettre à jour l’adresse figurant sur la carte grise. Bonne nouvelle : cette démarche est entièrement gratuite sur France Titres.
Toutefois, l’administration ne délivre pas immédiatement une nouvelle carte grise. Elle envoie plutôt une étiquette à apposer sur le document existant, à l’emplacement prévu à cet effet. Pour effectuer la démarche, vous devez notamment fournir une copie recto verso de la carte grise actuelle ainsi qu’un justificatif de domicile correspondant à la nouvelle adresse.
Changement de nom à la suite d’un mariage ou d’un divorce
Un mariage, un divorce ou un changement officiel de nom nécessite également une mise à jour de la carte grise. Pour cela, vous devez fournir les documents habituels ainsi qu’un justificatif du changement d’état civil, comme un acte de mariage ou un jugement de divorce. Comme dans les autres situations, la démarche s’effectue exclusivement sur France Titres.
Héritage d’un véhicule
En cas de décès du titulaire, l’héritier dispose de trois mois pour régulariser la situation du véhicule. Deux possibilités s’offrent alors à lui : il peut conserver le véhicule et demander une carte grise à son nom, ou le vendre directement dans ce délai sans l’immatriculer au préalable.
Dans les deux cas, plusieurs documents spécifiques sont requis. Il faut notamment fournir une attestation notariale certifiant la qualité d’héritier, une copie de l’acte de décès ainsi que l’ancienne carte grise du défunt. Par ailleurs, la rubrique correspondante sur France Titres est intitulée « Héritage et décès ».
Enfin, ces dossiers sont traités par un Centre d’expertise et de ressources titres (CERT). Par conséquent, le délai de traitement peut être plus long et varier de trois à neuf semaines.
Perte, vol ou détérioration de la carte grise
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise, vous pouvez demander un duplicata directement sur France Titres. Selon la situation, vous devrez alors fournir une déclaration de perte ou de vol. De plus, une copie du contrôle technique peut être exigée pour les véhicules de plus de quatre ans. La démarche reste toutefois simple et entièrement dématérialisée.
Décès d’un conjoint : si la carte grise mentionne « Monsieur ou Madame », le conjoint survivant devient automatiquement propriétaire du véhicule. Une simple mise à jour administrative suffit, pour 13,76 € de frais d’acheminement uniquement.
Maintenant que vous connaissez les situations qui imposent une mise à jour, il reste un point crucial : les délais à respecter, le coût réel de la démarche, et les erreurs à ne surtout pas commettre.
5. Délais, coûts et erreurs à éviter pour la carte grise
La procédure en ligne est désormais bien établie. Toutefois, elle comporte encore quelques pièges fréquents. En les connaissant à l’avance, vous réduisez le risque de voir votre dossier rejeté ou, dans certains cas, de recevoir une amende.
Quel est le délai légal ?
L’acheteur dispose d’un mois à compter de la date d’achat pour obtenir une carte grise à son nom. Passé ce délai, le véhicule circule sans certificat d’immatriculation valide. En cas de contrôle, cette situation peut entraîner une amende forfaitaire de 135 € ainsi que l’immobilisation du véhicule.
Toutefois, une régularisation demeure possible en cas de retard. Selon la situation, il peut alors être nécessaire de fournir un nouveau contrôle technique datant de moins de six mois afin de finaliser le dossier.
Combien coûte un changement de carte grise ?
Le prix d’une carte grise lors d’un changement de titulaire se compose de plusieurs éléments. Tout d’abord, une partie fixe de 13,76 €, comprenant la taxe de gestion et la redevance d’acheminement, s’applique partout en France.
À cette somme s’ajoute une taxe régionale variable. Celle-ci est calculée selon la puissance fiscale du véhicule et le tarif du cheval fiscal fixé par la région de résidence. Ainsi, en 2026, ce tarif varie de 27 € à 54,95 € par cheval fiscal selon les régions. Pour obtenir une estimation précise, vous pouvez utiliser le simulateur officiel de Service-Public.fr, qui effectue le calcul en quelques secondes.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
- Numériser les documents en noir et blanc : le système de reconnaissance de France Titres peut refuser certains documents insuffisamment lisibles. Par conséquent, privilégiez toujours une numérisation en couleur.
- Fournir une facture d’eau comme justificatif de domicile : ce document peut ne pas être accepté pour certaines démarches liées à la carte grise. Vérifiez donc la liste officielle des justificatifs autorisés.
- Oublier l’heure de la cession sur la carte grise : sans cette mention, le vendeur risque de rester associé aux infractions commises après la vente. Il est donc important d’indiquer l’heure exacte de la transaction.
- Dépasser le délai d’un mois : le certificat provisoire d’immatriculation n’est valable que pendant 30 jours. Ainsi, il est préférable de constituer le dossier complet sans attendre.
- Ignorer la contre-visite : si le contrôle technique impose une contre-visite, celle-ci doit être effectuée dans les deux mois suivant le contrôle. Veillez donc à vérifier la date limite indiquée sur le procès-verbal.
Circuler sans carte grise valide après le délai d’un mois peut entraîner une amende de 750 € et l’immobilisation du véhicule. Cette régularisation reste possible après le délai, mais elle est plus contraignante et plus coûteuse.
Carte grise : anticipez, et tout devient simple
Que vous achetiez un véhicule d’occasion, déménagiez ou héritiez d’une voiture, la carte grise suit vos changements de vie. La procédure est entièrement en ligne sur France Titres et bien plus rapide qu’avant, à condition de préparer vos documents à l’avance et de respecter les délais. Le plus souvent, un dossier complet aboutit en moins de deux semaines.
L’erreur la plus fréquente reste d’attendre : chaque jour de retard après le délai d’un mois augmente le risque d’amende. Alors, dès la signature du certificat de cession, lancez sans attendre votre demande de carte grise sur France Titres ou confiez-la à un prestataire habilité si vous préférez déléguer.
